Conditions générales de vente

Les présentes Conditions générales de vente, dites « CGV », régissent la fourniture du service CARGIO par WELLWISH à des clients professionnels.

Elles s'appliquent à toute souscription réalisée en ligne, par devis, bon de commande ou contrat. En cas de contradiction, l'ordre de priorité est le suivant :

1. conditions particulières ou devis signé ;
2. accord sur le traitement des données ;
3. présentes CGV ;
4. CGU ;
5. documentation fonctionnelle.

Toute condition du Client non expressément acceptée par WELLWISH est inopposable.

CARGIO est un service logiciel accessible en ligne permettant notamment de gérer des fournisseurs, produits, RFQ, bons de commande, expéditions, documents, échanges, réceptions et analyses de coûts.

Le périmètre exact dépend de l'offre souscrite. Les fonctionnalités annoncées comme expérimentales, bêta, à venir ou fournies par un tiers peuvent évoluer et ne font pas partie d'un engagement ferme sauf mention contraire dans le devis.

WELLWISH est tenue à une obligation de moyens. Elle ne fournit pas de prestations de transport, de commission de transport, de représentation en douane, d'assurance, d'expertise juridique ou de certification de conformité, sauf contrat distinct le prévoyant expressément.

La souscription devient ferme à la première des dates suivantes :

• acceptation électronique de l'offre ;
• signature du devis ;
• émission d'un bon de commande accepté par WELLWISH ;
• activation payante du Compte ;
• utilisation du service après expiration d'une période d'essai avec accord de conversion payante.

WELLWISH peut refuser une souscription pour motif légitime, notamment risque de fraude, informations incomplètes, activité illicite, conflit de sanctions ou impossibilité technique.

Lorsqu'une période d'essai est proposée, sa durée et son périmètre sont indiqués lors de l'inscription ou dans le devis. Sauf indication contraire, elle est limitée à une seule période par organisation.

La conversion en offre payante ne peut intervenir qu'aux conditions clairement présentées au Client. À défaut de souscription, l'accès peut être suspendu à la fin de l'essai. Le Client doit exporter ses données avant la date indiquée.

Les prix sont exprimés en euros hors taxes, sauf mention contraire. La TVA et les taxes applicables sont ajoutées au taux en vigueur.

Le prix peut dépendre notamment du plan, du nombre d'utilisateurs, d'organisations, de documents, d'imports, de traitements OCR, de messages, d'intégrations ou d'un volume d'utilisation.

La grille applicable est celle présentée lors de la commande ou figurant au devis. Les prestations non comprises font l'objet d'un devis ou d'une facturation complémentaire acceptée par le Client.

La périodicité de facturation est mensuelle, annuelle ou définie dans le devis. Sauf conditions particulières :

• les abonnements en ligne sont payables d'avance ;
• les factures sur devis sont payables dans le délai indiqué sur la facture ;
• les montants payés au titre d'une période commencée ne sont pas remboursables, sauf erreur de facturation, engagement contractuel contraire ou disposition impérative.

Le Client autorise, le cas échéant, le prestataire de paiement à débiter le moyen enregistré aux échéances prévues. WELLWISH ne conserve pas les données bancaires complètes lorsque le paiement est confié à un prestataire spécialisé.

Tout retard de paiement entraîne, de plein droit et sans rappel préalable :

• l'exigibilité de pénalités calculées au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix points de pourcentage, sans pouvoir être inférieur à trois fois le taux d'intérêt légal ;
• une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement par facture impayée ;
• une indemnisation complémentaire sur justificatifs lorsque les frais de recouvrement excèdent 40 euros.

WELLWISH peut suspendre le service après notification restée sans effet, sans que cette suspension constitue une résiliation aux torts de WELLWISH.

La durée initiale est indiquée lors de la commande. À défaut de précision, l'abonnement mensuel est conclu pour un mois et l'abonnement annuel pour douze mois.

Lorsque le renouvellement automatique est prévu, le contrat est renouvelé pour une période identique, sauf résiliation effectuée avant la prochaine échéance selon les modalités affichées dans l'espace Client ou prévues au devis.

La résiliation prend effet à la fin de la période déjà facturée, sauf faute grave, accord contraire ou disposition impérative.

WELLWISH peut faire évoluer ses tarifs. Pour un abonnement en cours, toute hausse s'applique au prochain renouvellement après information préalable raisonnable, sauf évolution fiscale, dépassement de volume ou modification expressément prévue au contrat.

Le Client peut refuser une hausse substantielle en résiliant avant sa prise d'effet, sans remboursement de la période déjà engagée.

WELLWISH s'engage à :

• fournir les fonctionnalités comprises dans l'offre ;
• mettre en œuvre des moyens raisonnables pour maintenir le service ;
• assurer les opérations de maintenance nécessaires ;
• appliquer des mesures de sécurité adaptées aux risques ;
• traiter les données conformément aux engagements contractuels ;
• fournir une assistance selon le niveau souscrit.

WELLWISH peut faire évoluer l'interface ou les modalités techniques sans diminuer substantiellement les fonctionnalités essentielles souscrites.

Le Client s'engage à :

• fournir des informations exactes ;
• utiliser le service conformément aux lois et aux CGU ;
• gérer les accès et rôles de ses Utilisateurs ;
• vérifier les informations et documents avant validation ou transmission ;
• effectuer ses propres sauvegardes ou exports lorsque nécessaire ;
• coopérer en cas d'incident ;
• payer les sommes dues ;
• informer les personnes concernées et disposer d'une base légale pour les données confiées à CARGIO.

Le Client demeure seul responsable de ses décisions d'achat, de transport, de douane, d'assurance et de paiement.

Le support est accessible à support@cargio.io pendant les horaires indiqués dans l'offre. Les délais de première réponse éventuellement annoncés constituent des objectifs, sauf engagement de service contractuel.

Le Client doit fournir les informations permettant de reproduire l'incident, sans transmettre de mot de passe, secret ou donnée non nécessaire.

Des maintenances programmées ou urgentes peuvent interrompre temporairement le service. Dans la mesure du possible, les maintenances significatives sont annoncées à l'avance.

Sauf SLA prévu au devis, WELLWISH ne garantit pas un taux contractuel de disponibilité. Les interruptions imputables au Client, à internet, à un tiers, à une maintenance annoncée, à une attaque ou à un cas de force majeure sont exclues de tout calcul de disponibilité.

Le Client reste propriétaire de ses données. WELLWISH les traite pour fournir le service et selon l'Accord sur le traitement des données.

À la fin du contrat, le Client dispose d'un délai de 30 jours pour exporter les données disponibles, sauf délai différent au devis ou obligation légale. Après ce délai, les données sont supprimées ou anonymisées selon le calendrier technique et les obligations de conservation.

Chaque partie s'engage à protéger les informations confidentielles reçues de l'autre, à ne les utiliser que pour le contrat et à ne les communiquer qu'aux personnes ayant besoin d'en connaître et soumises à une obligation de confidentialité.

Cette obligation ne couvre pas les informations publiques, déjà connues légitimement, obtenues licitement d'un tiers ou développées indépendamment.

WELLWISH demeure titulaire de CARGIO, de ses évolutions, méthodes, modèles génériques et éléments techniques. Le paiement de l'abonnement n'emporte aucune cession de droits.

Le Client conserve ses droits sur ses données, marques et documents. Il autorise les traitements strictement nécessaires à la fourniture et à la sécurisation du service.

WELLWISH peut recourir à des sous-traitants pour l'hébergement, le stockage, l'authentification, l'envoi d'e-mails, le paiement, l'assistance, l'OCR ou d'autres fonctions techniques. Les traitements de données personnelles sont encadrés conformément au DPA.

Les intégrations activées à la demande du Client restent également soumises aux conditions des fournisseurs concernés.

WELLWISH ne garantit pas :

• qu'un dossier sera accepté par un transporteur ou une autorité ;
• l'exactitude d'une donnée fournie par un utilisateur ou un tiers ;
• qu'un code HS, calcul, traduction ou résultat OCR est juridiquement exact sans vérification ;
• l'absence totale d'interruption ou d'anomalie ;
• les services, réseaux et plateformes de tiers.

Chaque partie répond des dommages directs causés par ses manquements prouvés.

Dans les limites autorisées par la loi, WELLWISH n'est pas responsable des dommages indirects, pertes de marge, pertes d'opportunité, pertes d'exploitation, atteintes à l'image ou conséquences d'informations erronées validées par le Client.

Sauf faute lourde ou dolosive, atteinte corporelle, violation des droits de propriété intellectuelle d'un tiers ou responsabilité ne pouvant être limitée, la responsabilité totale de WELLWISH est plafonnée au montant hors taxes effectivement payé par le Client au titre de CARGIO pendant les douze mois précédant le fait générateur.

Cette limitation ne doit pas vider l'obligation essentielle de WELLWISH de sa substance.

Aucune partie n'est responsable d'un manquement résultant d'un événement répondant aux critères légaux de la force majeure. La partie concernée informe l'autre et s'efforce de limiter les conséquences. Si l'empêchement se prolonge au-delà de 60 jours, chaque partie peut résilier les prestations affectées sans indemnité.

En cas de manquement substantiel non réparé dans un délai de trente jours suivant notification écrite, l'autre partie peut résilier le contrat. Ce délai ne s'applique pas aux violations graves de sécurité, usages illicites, atteintes aux droits de tiers ou impayés répétés justifiant une suspension immédiate.

Pendant la période d'accès prévue après résiliation, le Client peut exporter les données disponibles dans les formats proposés par CARGIO. Toute prestation spécifique de migration, transformation ou assistance peut faire l'objet d'un devis.

Les journaux, validations électroniques, horodatages, e-mails, événements et enregistrements informatiques conservés dans des conditions raisonnables peuvent être utilisés comme preuve des actions effectuées, sous réserve de la possibilité d'en contester la fiabilité.

Les CGV sont soumises au droit français.

Les parties s'efforcent de résoudre amiablement tout différend. La partie demanderesse adresse une réclamation écrite détaillée, et les parties disposent de trente jours pour rechercher une solution.

À défaut d'accord amiable, TOUT LITIGE ENTRE PROFESSIONNELS RELÈVERA DE LA COMPÉTENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie, sous réserve d'une règle impérative contraire.